Conditions générales de vente classiques et par internet

Généralités.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande de toute offre et vente de matériels ou de pièces détachées, neufs ou d’occasion. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ASTEM ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Création compte client – Commande.

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de stockage. Tout additif ou modification de la commande ne lie ASTEM que s’il l’a accepté par écrit. Toute commande prise par un collaborateur ASTEM est ferme et définitive dans un délai de 7 jours sans dénonciation écrite par courrier ou par mail de la part d’ASTEM.

Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, ASTEM se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Commande.

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de stockage. Tout additif ou modification de la commande ne lie ASTEM que s’il l’a accepté par écrit. Les commandes prises par les collaborateurs d’ASTEM ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par ASTEM dans un délai de 7 jours à compter de leur réception. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, ASTEM se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Prix.

  • Consommables

Les prix facturés, rabais, remises, ristournes et réductions éventuellement accordées sont ceux établis au jour de la commande sur la base des tarifs/barèmes de prix ASTEM consultables sur le E-Shop d’ASTEM.

Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA en vigueur et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. En cas de demande de colisage particulier ASTEM se réserve le droit de facturer les frais de préparation sur devis.

  • Matériels

Les prix facturés, rabais, remises et réductions accordées sont ceux établis le jour de la commande sur la base du devis valable 30 jours à compter de l’édition.

Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA en vigueur et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. En cas de demande de colisage particulier ASTEM se réserve le droit de facturer les frais de préparation sur devis.

Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire serait à la charge de l’acheteur sur devis.

En cas de commandes payées sur l’e-shop Astem, la société se réserve la possibilité d’émettre un devis complémentaire lié à un colisage spécifique ou une destination hors métropole.

  • Livraison – Mise en service

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

Si ASTEM n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord. Si le matériel nécessite une mise en service, celle-ci sera effectuée en respectant les recommandations du fabricant à savoir soit par le fabricant lui-même, soit par le client, soit par ASTEM.

En cas d’installation dans un site précis, il appartient à l’acheteur de rendre ce site conforme aux recommandations d’ASTEM.

Les frais à la livraison sont déterminés comme suit :

  • Livraison en France métropolitaine : les frais de livraison font l’objet d’une tarification forfaitaire de 12.50 € HT (15 € TTC) par livraison ;
  • Livraison au sein de l’Union Européenne, hors France métropolitaine : les frais de livraison font l’objet d’une tarification sur devis ;
  • Livraison en-dehors de l’Union Européenne, y inclus la Suisse et les DROM : sur devis.
  • Franco de port : pour toute commande supérieure ou égale à 300 euros TTC, en France Métropolitaine exclusivement.
  • Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’ASTEM ne pourra entraîner l’annulation de la commande. ASTEM informera le client immédiatement par tous moyens de tout retard prévisible par rapport au délai de livraison convenu ainsi que de toutes mesures prises en vue de remédier ou de limiter ce retard. La responsabilité d’ASTEM ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’acheteur après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

ASTEM est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour ASTEM ou ses fournisseurs. ASTEM informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, si l’empêchement d’ASTEM est temporaire, l’exécution de l’obligation d’ASTEM est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard d’ASTEM.

  • Transport

ASTEM s’engage à livrer les produits dans les locaux professionnels du client ou sur le lieu convenu entre les Parties.

ASTEM prend en charge l’organisation de la logistique nécessaire à la livraison des produits et refacture les coûts y afférents au client selon les modalités de PRIX des CGV.

ASTEM s’engage à emballer les produits afin de leur assurer une protection raisonnable notamment pendant les opérations de transport en tenant compte de la nature des produits. A la demande du client et après acceptation du devis, Astem pourra prévoir un colisage adapté et renforcé.

  • Réception – Contrôle

Le contrôle du matériel ou des pièces détachées doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer ASTEM par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à 24 heures de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel ou des pièces détachées livrés. L’acheteur devra laisser à ASTEM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut apparent reconnu après examen contradictoire réalisé avec/par le fabricant, n’oblige ASTEM qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. En cas de délivrance « non-conforme », l’acheteur peut demander une nouvelle délivrance conforme au bon de commande ou la diminution du prix de vente sans procéder à son remplacement ni à la résolution du contrat de vente.

Paiement.

  • Paiement sur e-shop

A la validation du panier, les produits sont payables à la commande par CB / Paiement jusqu’à trois fois (frais à la charge du client).

  • Paiement hors e-shop

Sauf stipulation contraire à la commande ou sur la facture, les matériels sont payables à la livraison ou lors de la mise en service par CB / Virement au comptant (30% à la commande le solde à la livraison) / Prélèvement en 3 fois (30% à la commande 30% à la livraison le solde M+1) / Financement sur présentation de l’accord de l’organisme financier.

Lors de l’entrée en relations, ASTEM se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, ASTEM se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes concernées et les livraisons correspondantes en cours. ASTEM se réserve le droit de bloquer les licences actives en cas d’impayé ou de procédure de recouvrement. Aucun escompte de règlement n’est autorisé sauf stipulation écrite contraire de notre part.

Délai de règlement – Retard de paiement.

Sauf accord contraire entre les parties, toute facture émise par ASTEM devra être réglée au comptant à la livraison. Pour toute facture de consommable destinée à des laboratoires de prothèse dentaire, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de livraison. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal français annuel en vigueur portant sur l’ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Client dédommagera ASTEM à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par ASTEM. Pour les ventes par internet le paiement intégral se fait à la commande.

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que ASTEM se réserve de faire valoir. Les livraisons au client sont en outre suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de commandes correspondantes. La rétention ou la minoration du paiement en raison de réclamations, de litiges ou de prétentions du Client non reconnues comme incontestables ou exécutoires sont exclues. Aucune compensation ne peut intervenir sans accord écrit de ASTEM.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux légal en vigueur.

Clause pénale.

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance due à ASTEM avec un minimum de 200 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à ASTEM.

Clause résolutoire.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, ASTEM adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à ASTEM.

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité d’ASTEM en cas de modification mineure des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire dès lors que le produit demeure conforme à sa destination initiale. ASTEM s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Garanties légales – Étendue.

Cette garantie couvre dans les conditions posées par l’article 1644 du Code civil tous les vices cachés rendant le matériel impropre à sa destination dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur ne pourra prétendre à la réparation du matériel s’il n’est plus fabriqué ou si sa réparation entraîne un coût manifestement disproportionné. En cas de réparation du matériel entaché de vices cachés, les travaux de réparations seront effectués dans les ateliers d’ASTEM après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel aux fins de réparation – de remplacement. Néanmoins, si la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation compte tenu de la nature du matériel, ASTEM prendra à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel par l’acheteur et concernant des éléments non compris dans la fourniture du matériel en cause. Les pièces remplacées gratuitement redeviendront la propriété d’ASTEM. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée à l’exclusion des pièces qui étaient défectueuses et qui ont été remplacées ou réparées par ASTEM au titre de ladite garantie.

Garantie – Limite et exclusions.

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel défini dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à ASTEM ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions, de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance, de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps à ASTEM, du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel à ASTEM dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ; ASTEM pourra suspendre les garanties conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. Les services d’ASTEM auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels non conforme ou entachés d’un vice.

Support technique – Télémaintenance.

Les demandes de support technique à distance sont à compléter via notre site internet www.astem.fr rubrique Support Hotline. Un lien de téléchargement permettra à notre technicien de prendre la main sur vos outils informatiques. Les télémaintenances seront facturées 50.00€ TTC pour une durée inférieure ou égale à 30 minutes. Au-delà, la prestation sera facturée 90.00 € TTC/heure. Celle-ci ne sera pas facturée si le Demandeur bénéficie d’un contrat pack ASTEM, ou si le Demandeur a acquis un produit 3 Shape chez ASTEM avec la gestion de la redevance annuelle, ou enfin si le Demandeur a fait l’acquisition chez ASTEM d’un matériel d’imagerie encore sous garantie, hors entretien et diverses mises à jour (Windows, virus…).

Pour que la demande de support technique soit prise en compte par ASTEM, le client doit être à jour dans les règlements de ses factures et n’avoir aucun retard de paiement au titre de l’’acquisition du matériel correspondant ou de la redevance annuelle due à ASTEM.

Clause de réserve de propriété – Transfert des risques.

Les matériels et pièces détachées resteront la propriété d’ASTEM jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de l’article 2367 du Code civil. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer ASTEM, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ASTEM lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : “pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel”.

Loi applicable.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent, sont régies par la loi française.

Clause attributive de juridiction.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’AVIGNON ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Évolution des services Pack Astem et Pack Sécur Astem.

À compter du 1er octobre 2025, les services suivants seront inclus :

  • Livraison, installation et formation initiale d’une journée (valeur : 1 500 € HT)
  • Accès illimité à la hotline ASTEM au 09 72 31 68 68 (valeur unitaire d’un ticket hors pack : 120 € HT)
  • Une session de formation annuelle (scanner ou logiciel) avec un expert ASTEM, incluant déplacement (valeur : 1 500 € HT)
  • Prêt d’un scanner de gamme équivalente ou inférieure sous 72h, sous réserve de disponibilité et d’acceptation des Conditions Générales de Prêt.
    La gratuité est valable jusqu’à 30 jours maximum, au-delà desquels une facturation de 20 € TTC par jour sera appliquée.
  • Assurance bris de matériel via le contrat IMAFI n°211252610 (fiche descriptive disponible sur simple demande via le formulaire contact https://www.imafinance.fr/). Déclaration du sinistre sous 10 jours maximum. Les pannes ou dommages dus à une faute intentionnelle sont exclus. Cette assurance ne remplace pas l’extension de garantie du fabricant.

Cette assurance couvre :

  • Casse, chute, heurts : photos à fournir à la hotline à l’ouverture du ticket
  • Vol dans les locaux (cabinet/laboratoire) : déclaration de police requise
  • Incendie dans les locaux : déclaration à l’assureur à fournir
  • Dégâts des eaux dans les locaux : déclaration à l’assureur à fournir
  • Dégâts électriques dans les locaux : attestation du fournisseur d’énergie requise

La couverture est maintenue en valeur à neuf ou par prise en charge du devis forfaitaire de réparation du fabricant pendant toute la durée du financement. Une franchise de 10 %, plafonnée à 750 €, s’applique.